Lex Iterata

Texte 1976010503

5 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1972 fixant le montant de l'intervention des bénéficiaires de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1976
Numéro
1976010503
Page
198
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex