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Lex Iterata
Texte 1976111803
18 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal d'exécution de l'article 21 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique
ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1976
Numéro
1976111803
Page
15151
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex