18 AOUT 1976. _ Arrêté ministériel déterminant le nombre de jours d'absence de certains bénéficiaires du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : abrogé, en ce qui concerne la Communauté française, pour les établissements situés sur le Territoire de Bruxelles-Capitale ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-1976 et mise à jour au 29-11-1996)

Article 1er.<Voir note sous TITRE> Le nombre de jours d'absence des bénéficiaires du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés séjournant dans un home, une famille d'accueil ou placés dans un centre de jour coincide au nombre de jours auxquels ils pourraient prétendre s'ils effectuaient des prestations régulières et à temps plein comme handicapés travaillant dans un atelier protégé.

Art. 2.<Voir note sous TITRE> Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1976.