Lex Iterata

Texte 1976043016

30 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective du 9 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1976
Numéro
1976043016
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex