9 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1970 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 17-8-1976
Numéro: 1976070905
Page: 10308
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-07-09/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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