Lex Iterata

Texte 1976070905

9 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1970 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1976
Numéro
1976070905
Page
10308
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-09/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex