29 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 19 janvier 1976, 30 avril 1976 et 31 août 1976 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1976 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confies à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI: Justel
Source
Publication: 9-10-1976
Numéro: 1976092905
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.