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Lex Iterata
Texte 1976062304
23 JUIN 1976. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 (dépenses extraordinaires)
ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1976
Numéro
1976062304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex