Lex Iterata

Texte 1976112604

26 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, modifié par l'arrêté royal du 22 mars 1976

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1976
Numéro
1976112604
Page
15319
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex