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Lex Iterata
Texte 1976112604
26 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, modifié par l'arrêté royal du 22 mars 1976
ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1976
Numéro
1976112604
Page
15319
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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