Lex Iterata

Texte 1976061804

18 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1975 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1976 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1976
Numéro
1976061804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex