Lex Iterata

Texte 1976040524

5 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1976
Numéro
1976040524
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex