Lex Iterata

Texte 1976021733

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 12 mars 1965 relatif à l'importation des viandes <abrogé par AR du 09-08-1979>

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1976
Numéro
1976021733
Page
6489
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex