Lex Iterata

Texte 1976021201

12 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL accordant un complément de traitement à certains agents civils de certains organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1976
Numéro
1976021201
Page
1930
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex