Lex Iterata

Texte 1976093002

30 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1972 fixant le montant de l'intervention des bénéficiaires ou de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1976
Numéro
1976093002
Page
12513
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex