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Lex Iterata
Texte 1976093002
30 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1972 fixant le montant de l'intervention des bénéficiaires ou de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1976
Numéro
1976093002
Page
12513
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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