Lex Iterata

Texte 1976060205

2 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL fixant les modalités d'octroi d'avances aux hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1976
Numéro
1976060205
Page
9717
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex