Lex Iterata

Texte 1976021912

19 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1976
Numéro
1976021912
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex