Lex Iterata

Texte 1976010602

6 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1974 déterminant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1976
Numéro
1976010602
Page
405
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex