Lex Iterata

Texte 1976092713

27 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1976 règlementant la location des films destinés à la projection commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1976
Numéro
1976092713
Page
12531
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex