Lex Iterata

Texte 1976031513

15 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un vice-président de la Commission supérieure d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1976
Numéro
1976031513
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex