Lex Iterata

Texte 1976061411

14 JUIN 1976. - Arrêté royal. - Sint-Margriete-Houtem. Suppression au 1er octobre 1975 de l'école primaire mixte communale, Dorpsstraat 10. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1976
Numéro
1976061411
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex