Lex Iterata

Texte 1976050705

7 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1959 approuvant le règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 1969

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1976
Numéro
1976050705
Page
9276
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex