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Lex Iterata
Texte 1976102913
29 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1975 fixant les prix maxima pour le transport par taxi
ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1976
Numéro
1976102913
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex