Lex Iterata

Texte 1976102913

29 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1975 fixant les prix maxima pour le transport par taxi

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1976
Numéro
1976102913
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex