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Lex Iterata
Texte 1976051403
14 MAI 1976. - ARRETE ROYAL organisant l'octroi d'une avance sans intérêt, récupérable, aux entreprises du secteur du vêtement et de la confection, ainsi qu'à certaines entreprises du secteur de la bonneterie
ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1976
Numéro
1976051403
Page
7195
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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