9 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1974 fixant les dispositions générales relatives à l'admissibilité des services accomplis dans le secteur privé par certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes

ELI: Justel
Source
Publication: 24-3-1976
Numéro: 1976030901
Page: 3396
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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