Lex Iterata

Texte 1976030901

9 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1974 fixant les dispositions générales relatives à l'admissibilité des services accomplis dans le secteur privé par certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1976
Numéro
1976030901
Page
3396
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex