Lex Iterata

Texte 1976060401

4 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1976
Numéro
1976060401
Page
7696
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex