Lex Iterata

Texte 1976011502

15 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1977
Numéro
1976011502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex