Lex Iterata

Texte 1976021709

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en consideration, et l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1976
Numéro
1976021709
Page
3723
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex