Lex Iterata

Texte 1976030809

8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1976
Numéro
1976030809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-08/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex