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Lex Iterata
Texte 1976120310
3 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation par type des véhicules automobiles en ce qui concerne le comportement du dispositif de conduite en cas de choc
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1976
Numéro
1976120310
Page
16238
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex