Lex Iterata

Texte 1976032927

29 MARS 1976. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 juillet 1972 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de téléphone

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1976
Numéro
1976032927
Page
11189
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex