Lex Iterata

Texte 1976011914

19 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant création d'une commission spéciale pour l'examen des problèmes posés par les mineurs d'âge très difficiles auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1976
Numéro
1976011914
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex