Lex Iterata

Texte 1976011909

19 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1976 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1976
Numéro
1976011909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex