Lex Iterata

Texte 1976091333

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal autorisant la Radiodiffusion-télévision belge - Institut des services communs - à constituer un droit de superficie

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1976
Numéro
1976091333
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex