Lex Iterata

Texte 1976032914

29 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1975 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1976

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1976
Numéro
1976032914
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex