Lex Iterata

Texte 1976090303

3 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel approuvant les décisions du conseil d'administration de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite des 30 juin 1976 et 1er septembre 1976 fixant certaines dispositions statutaires du personnel de l'organisme

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1976
Numéro
1976090303
Page
14382
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex