Lex Iterata

Texte 1976080310

3 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant le cadre et les échelles de traitement du personnel de la Commission pour la traduction officielle allemande des lois et règlements, créée auprès du Conseil de la Communauté culturelle allemande

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1976
Numéro
1976080310
Page
11036
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex