Lex Iterata

Texte 1976031509

15 MARS 1976. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 4 septembre 1975, classant la voie publique projetée Nivelles-Charleroi dans la catégorie des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1976
Numéro
1976031509
Page
4796
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex