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Lex Iterata
Texte 1976100710
7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances
ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1976
Numéro
1976100710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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