Lex Iterata

Texte 1976010201

2 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL prolongeant l'arrêté royal du 27 janvier 1970 imposant la déclaration des stocks de diamant non taille, ainsi que la déclaration de leur taille

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1976
Numéro
1976010201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex