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Lex Iterata
Texte 1976032602
26 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 janvier 1971 relatif à la nomination à certains grades au Ministère de la Prévoyance sociale
ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1977
Numéro
1976032602
Page
324
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex