Lex Iterata

Texte 1976080307

3 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne les justices de paix de Marchienne-au-Pont, Etalle et Virton

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-8-1976
Numéro
1976080307
Page
10300
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex