Lex Iterata

Texte 1976110509

5 NOVEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un membre de la Commission d'étude des differents régimes de pensions

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1977
Numéro
1976110509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex