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Lex Iterata
Texte 1976041303
13 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1976
Numéro
1976041303
Page
9770
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex