Texte 1976031102

11 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1976
Numéro
1976031102
Page
4864
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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