Lex Iterata

Texte 1976122119

21 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 août 1975 fixant pour le Fonds des maladies professionnelles les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1977
Numéro
1976122119
Page
4797
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex