Lex Iterata

Texte 1976123014

30 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.06 du budget du Ministère des Affaires économiques pour 1976 en vue de couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1977
Numéro
1976123014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex