11 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des éfluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.