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Lex Iterata
Texte 1976021107
11 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des éfluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française
ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1976
Numéro
1976021107
Page
4621
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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