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Lex Iterata
Texte 1976092106
21 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (abrogé par AR 23-12-1982, art. 3)
ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1976
Numéro
1976092106
Page
15242
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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