Lex Iterata

Texte 1976040705

7 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1976
Numéro
1976040705
Page
8091
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex