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Lex Iterata
Texte 1976072707
27 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé
ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1976
Numéro
1976072707
Page
10244
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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