Lex Iterata

Texte 1976072707

27 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1976
Numéro
1976072707
Page
10244
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex