Lex Iterata

Texte 1976092708

27 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes fondées sur la loi du 12 juillet 1976, modifiant la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1976
Numéro
1976092708
Page
14057
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex